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Conditions Générales de Vente.

En vigueur depuis juillet 2026 · applicables aux clients professionnels (B2B)

1 Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les prestations fournies par Pipeforge (entreprise individuelle, ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent à toute commande de création de site internet, d'optimisation Google local (SEO), de gestion Google Business Profile, de campagnes Google Ads, et de maintenance mensuelle, réalisée par le Prestataire.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

2 Prestations proposées

Le Prestataire propose les prestations suivantes, décrites sur le site pipeforge.pro :

3 Prix et TVA

Les prix indiqués sont en euros hors taxes (HT).

TVA non applicable, article 293 B du CGI — le Prestataire relève du régime de la franchise en base de TVA. En pratique, cela signifie que le prix HT est aussi le prix à payer : le Client ne paie pas de TVA en plus.

Les prix peuvent être révisés à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur à la date de signature du devis.

4 Modalités de paiement

Prestations forfaitaires (site web) :

Abonnements mensuels (Growth, maintenance, SEO) : prélèvement mensuel à date anniversaire, dès le premier mois.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, paiement en ligne sécurisé (le cas échéant).

Retard de paiement : conformément à la loi, tout retard entraîne l'application d'intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.

5 Délais de livraison

Garantie de délai : en cas de retard imputable exclusivement au Prestataire, un avoir de 20% du montant HT du forfait est appliqué. Les retards liés à un retour tardif d'informations, de validations ou de contenus du Client ne sont pas concernés par cette garantie.

6 Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir dans un délai raisonnable les informations et éléments nécessaires à la réalisation de la prestation :

Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit.

7 Révisions et modifications

Chaque forfait inclut un nombre défini de révisions (Starter : 1 · Pro : 2 · Premium : 3). Au-delà, chaque modification est facturée sur devis (à partir de 60€ HT par intervention).

Une révision correspond à un lot d'ajustements mineurs (textes, couleurs, positions). Les changements structurels majeurs (ajout de sections, refonte) constituent une nouvelle prestation.

8 Propriété du site livré

À la réception du paiement complet, le Client devient plein propriétaire :

Le Client peut à tout moment reprendre l'intégralité de ses biens numériques, sans frais.

9 Résiliation des abonnements

Pack Full Growth : engagement initial de 12 mois. À l'issue, le contrat se poursuit au mois le mois, résiliable à tout moment avec un préavis de 30 jours.

Autres abonnements (Maintenance, SEO seul) : sans engagement, résiliation à tout moment avec un préavis de 30 jours.

La résiliation se fait par email à contact@pipeforge.pro.

10 Garantie de satisfaction

Chaque prestation forfaitaire inclut une garantie satisfaction à la livraison finale : si le Client n'est pas satisfait du site livré et que les révisions incluses ne permettent pas de résoudre le désaccord, le Prestataire s'engage à rembourser 100% des sommes versées, contre restitution de tous les livrables (le site n'est alors pas mis en ligne).

11 Rétractation

Les présentes CGV s'appliquent à des clients professionnels (B2B) et ne relèvent pas du Code de la consommation. En conséquence, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas.

Toute demande d'annulation après signature du devis pourra donner lieu à conservation partielle ou totale de l'acompte, selon l'avancement des travaux.

12 Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées durant la mission (données commerciales, financières, techniques). Cet engagement se poursuit 3 ans après la fin de la mission.

13 Responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra excéder le montant HT total facturé au Client sur la prestation concernée.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements liés à des tiers (hébergeur, Google, opérateurs télécom), à un cas de force majeure, ou à une utilisation non conforme du site par le Client ou ses préposés.

14 Données personnelles et RGPD

Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à notre politique de mentions légales. Aucune donnée n'est cédée à des tiers commerciaux.

15 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort de Strasbourg.